CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INDUSCOPE – www.endoscope-veterinaire.com

Version du 8 octobre 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :

INDUSCOPE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 20 000 €.

Siège social : 12 avenue de l'Europe – Villa Santa Fé, 31520 Ramonville-Saint-Agne, France.

RCS Toulouse : 499 328 110
SIRET : 499 328 110 00030
TVA intracommunautaire : FR53499328110
Téléphone : +33 (0)5 61 52 14 38
Email : info@induscope.com
Site internet : www.endoscope-veterinaire.com

Ci-après désignée « INDUSCOPE » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de matériels d'endoscopie vétérinaire, accessoires, pièces détachées et prestations associées commercialisés par INDUSCOPE.

Elles s'appliquent exclusivement aux achats réalisés à des fins professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, préalablement mises à la disposition de l'acheteur.

Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Les conditions particulières expressément acceptées par INDUSCOPE prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – VENTE RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS VÉTÉRINAIRES

Les matériels commercialisés sur www.endoscope-veterinaire.com sont exclusivement réservés aux vétérinaires légalement habilités à exercer et aux structures vétérinaires achetant pour les besoins de leur activité professionnelle.

INDUSCOPE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle de l'acheteur, notamment son numéro d'inscription à l'Ordre des vétérinaires ou tout document équivalent.

Toute commande effectuée par une personne ne remplissant pas ces conditions pourra être refusée ou annulée.

En cas d'annulation, les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées.

L'acheteur s'engage à réserver l'utilisation clinique du matériel aux professionnels habilités, conformément aux réglementations applicables.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches techniques et descriptifs disponibles sur le site.

L'acheteur doit vérifier l'adéquation du matériel aux examens envisagés, aux espèces animales concernées et aux conditions d'utilisation prévues.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif pour les seuls éléments esthétiques sans incidence sur les caractéristiques essentielles du matériel.

INDUSCOPE peut faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits, sous réserve du respect des spécifications contractuellement convenues.

Les notices d'utilisation, instructions de nettoyage, précautions sanitaires et recommandations techniques doivent être respectées par l'utilisateur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les indications figurant sur le site.

La TVA applicable et les éventuels frais de transport sont précisés avant la validation définitive de la commande.

INDUSCOPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les commandes acceptées sont facturées au prix convenu lors de leur validation.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Toute commande passée sur le site fait l'objet d'une confirmation électronique.

INDUSCOPE peut subordonner son acceptation définitive à la vérification de la qualité professionnelle de l'acheteur et à la validation des éventuelles spécifications techniques particulières.

La commande devient définitive après acceptation par INDUSCOPE.

Pour les produits spéciaux ou personnalisés, les caractéristiques techniques doivent être validées avant le lancement de la fabrication ou de l'approvisionnement.

Toute modification ultérieure nécessite l'accord écrit d'INDUSCOPE et peut entraîner une modification du prix ou des délais.

INDUSCOPE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes, de fraude, d'incident de paiement ou d'impossibilité d'approvisionnement.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.

En cas de conditions de règlement particulières, les échéances sont précisées sur la facture et respectent les dispositions légales applicables.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu'elle est légalement applicable.

• Une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme.

INDUSCOPE peut suspendre l'exécution de nouvelles commandes en cas d'impayé, dans les conditions autorisées par la loi.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, sauf accord écrit particulier.

Les délais habituels sont les suivants :

Produits standards : 2 à 4 semaines.

Produits spéciaux, adaptés ou personnalisés : 6 à 8 semaines.

Ces délais sont calculés à compter de l'acceptation définitive de la commande, de la réception du paiement convenu et, pour les produits spéciaux, de la validation des spécifications techniques.

Ils constituent des délais habituels d'approvisionnement ou de fabrication.

Le délai contractuellement applicable est celui confirmé par INDUSCOPE lors de l'acceptation de la commande.

En cas de retard significatif, INDUSCOPE informe le client dans les meilleurs délais et lui communique une nouvelle estimation.

Les droits de l'acheteur en cas d'inexécution contractuelle demeurent régis par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – TRANSPORT ET RÉCEPTION

Les matériels sont expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison convenues et aux dispositions légales applicables.

À réception, l'acheteur doit vérifier l'état du colis, l'intégrité apparente du matériel et la conformité de la livraison.

Toute anomalie doit être signalée à INDUSCOPE dans les meilleurs délais.

En cas de dommage apparent lié au transport, l'acheteur est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur.

L'absence de réserve ne prive pas l'acheteur des recours légaux applicables.

ARTICLE 10 – ANNULATION, RÉTRACTATION ET RETOURS

Les ventes sont exclusivement destinées aux professionnels vétérinaires.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit général de rétractation n'est accordé pour les commandes professionnelles effectuées sur le site.

Toute demande d'annulation après acceptation de la commande est soumise à l'accord écrit d'INDUSCOPE, sans préjudice des droits légaux de l'acheteur.

Pour les produits spéciaux ou personnalisés, les frais effectivement engagés pourront être facturés dans les limites autorisées par la loi et conformément aux conditions particulières acceptées.

Les retours commerciaux pour convenance personnelle nécessitent une autorisation écrite préalable d'INDUSCOPE.

Les matériels ayant été utilisés sur un animal ne peuvent faire l'objet d'un retour de convenance sans accord écrit.

Les retours fondés sur une garantie ou une non-conformité demeurent soumis aux règles légales applicables.

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE DE 12 MOIS

Les matériels d'endoscopie vétérinaire neufs commercialisés par INDUSCOPE bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de leur livraison.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication, d'assemblage ou de composants ainsi que les dysfonctionnements intrinsèques du matériel survenant dans des conditions normales d'utilisation.

Pendant cette période, INDUSCOPE prend en charge l'intégralité des réparations couvertes par la garantie, comprenant les pièces détachées, la main-d'œuvre et les opérations techniques nécessaires.

La prise en charge intervient après diagnostic technique.

Les dommages résultant notamment des situations suivantes sont exclus de la garantie commerciale :

• Chute, choc ou écrasement.

• Torsion excessive ou traction anormale de la sonde.

• Mauvaise manipulation du système d'orientation.

• Perforation ou déchirure accidentelle.

• Immersion de composants non étanches.

• Utilisation d'accessoires incompatibles.

• Nettoyage ou désinfection non conformes.

• Modification ou intervention non autorisée ayant causé la défaillance.

• Usure normale des composants.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'un défaut couvert par la garantie est établi indépendamment de ces circonstances.

INDUSCOPE peut décider, à titre exceptionnel et commercial, de prendre en charge gratuitement une réparation résultant d'une mauvaise utilisation, sans que cette décision constitue un engagement général pour les interventions futures.

Lorsqu'une perforation du canal opérateur résulte d'un défaut de fabrication couvert par la garantie et provoque un dysfonctionnement, INDUSCOPE prend en charge l'intégralité des réparations correspondantes.

La garantie commerciale de 12 mois ne supprime ni ne réduit les garanties et recours légaux applicables, notamment ceux relatifs aux vices cachés.

ARTICLE 12 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie des recours légalement applicables en cas de vice caché antérieur à la vente, rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant suffisamment cet usage.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres limites légales applicables.

La garantie commerciale de 12 mois ne limite pas ces droits.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE TRANSPORT DU SERVICE APRÈS-VENTE

Pour les demandes de contrôle, d'expertise ou de réparation :

Les frais d'expédition du matériel depuis le client vers les ateliers INDUSCOPE sont à la charge du client.

Les frais de réexpédition du matériel depuis INDUSCOPE vers le client, en France métropolitaine, sont pris en charge par INDUSCOPE.

Le client doit utiliser un emballage adapté permettant de protéger le matériel contre les chocs, écrasements et torsions pendant le transport.

Le matériel doit être préalablement nettoyé et désinfecté conformément aux instructions applicables.

Les présentes modalités de transport ne font pas obstacle aux droits légaux de l'acheteur lorsque les frais doivent être supportés par INDUSCOPE en raison d'un manquement qui lui est imputable.

ARTICLE 14 – ÉTANCHÉITÉ DES ENDOSCOPES

Les caractéristiques d'étanchéité varient selon les modèles et sont précisées dans les documentations techniques.

Pour les modèles concernés, la protection IP67 s'applique uniquement à la sonde d'insertion, dans les conditions spécifiées par le fabricant.

Cette protection ne signifie pas que l'ensemble de l'équipement, notamment l'écran, les connecteurs ou les composants électroniques, est étanche.

L'indice IP67 de la sonde ne constitue pas une garantie d'étanchéité du canal opérateur.

L'utilisateur doit respecter les instructions de nettoyage, de désinfection et les limites d'immersion indiquées dans la documentation technique.

ARTICLE 15 – CONTRÔLE DE L'ÉTANCHÉITÉ DU CANAL OPÉRATEUR

Les endoscopes équipés d'un canal opérateur nécessitent une attention particulière concernant l'intégrité et l'étanchéité de ce dernier.

L'étanchéité du canal opérateur ne peut pas être vérifiée directement par l'utilisateur selon les procédures de contrôle prévues pour les modèles concernés.

INDUSCOPE dispose toutefois, dans ses ateliers, des moyens techniques permettant de contrôler l'intégrité complète et l'étanchéité du canal opérateur.

En cas de suspicion de perforation, de détérioration ou de défaut d'étanchéité, l'utilisateur doit immédiatement interrompre l'utilisation de l'endoscope et le retourner aux ateliers INDUSCOPE pour contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier l'intégrité du canal opérateur et de détecter les anomalies susceptibles de compromettre son étanchéité, dans les conditions de la procédure technique appliquée.

Le matériel doit être préalablement nettoyé et désinfecté avant son expédition.

Les frais d'expédition vers INDUSCOPE sont à la charge du client et les frais de réexpédition sont pris en charge par INDUSCOPE, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de doute sur l'intégrité du canal opérateur, l'endoscope ne doit pas être réutilisé avant son contrôle en atelier et la confirmation par INDUSCOPE de son aptitude technique à être remis en service.

Cette vérification technique ne dispense pas le vétérinaire de réaliser les opérations de nettoyage, de désinfection et les contrôles d'usage avant toute nouvelle intervention.

INDUSCOPE ne pourra être tenue responsable des contaminations directement imputables à une mauvaise désinfection, à une utilisation non conforme ou à la poursuite de l'utilisation d'un endoscope présentant des signes de détérioration, sous réserve des responsabilités légales qui lui incombent.

ARTICLE 16 – NETTOYAGE ET DÉSINFECTION DES ENDOSCOPES

Les endoscopes vétérinaires sont susceptibles d'entrer en contact avec des tissus, des sécrétions, des fluides biologiques et des agents infectieux.

Le nettoyage et la désinfection constituent des opérations essentielles à la sécurité sanitaire des examens.

Le vétérinaire utilisateur est responsable de l'application des protocoles adaptés au matériel et aux actes réalisés, conformément aux instructions du fabricant et aux règles professionnelles applicables.

L'utilisateur doit notamment :

• Procéder au nettoyage du matériel après chaque utilisation.

• Effectuer le brossage et le rinçage des canaux lorsque ces opérations sont prévues par la procédure validée pour le modèle.

• Utiliser des produits de désinfection compatibles avec les matériaux.

• Respecter les concentrations et durées d'application prescrites.

• Assurer le séchage et le stockage appropriés.

• Vérifier l'intégrité apparente du matériel avant toute nouvelle utilisation.

• Retirer immédiatement du service tout endoscope suspecté de présenter une perforation, une déchirure ou une anomalie susceptible de compromettre sa sécurité sanitaire.

Le nettoyage et la désinfection ne permettent pas de garantir l'intégrité ou l'étanchéité d'un canal opérateur endommagé.

Une perforation interne peut compromettre l'efficacité du retraitement et entraîner un risque de contamination.

En cas de doute sur l'état du canal opérateur, l'utilisateur doit cesser immédiatement l'utilisation du matériel et contacter INDUSCOPE afin d'organiser un contrôle technique en atelier.

INDUSCOPE ne pourra être tenue responsable des contaminations, infections ou complications directement imputables à un nettoyage insuffisant, une désinfection incorrecte, un défaut d'entretien ou une utilisation contraire aux instructions.

Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'un dommage résulte d'un défaut du matériel, d'une information de sécurité insuffisante ou d'un autre manquement légalement imputable à INDUSCOPE.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET SÉCURITÉ ANIMALE

Les matériels sont exclusivement destinés à être utilisés par des professionnels vétérinaires habilités.

Le vétérinaire demeure responsable des indications cliniques, des actes réalisés, de la manipulation de l'endoscope, de la surveillance de l'animal et des décisions médicales prises à partir des observations.

Avant chaque intervention, l'utilisateur doit vérifier le bon fonctionnement du matériel, notamment :

• La qualité de l'image.

• L'état de la sonde.

• Le fonctionnement de l'orientation, lorsqu'elle existe.

• L'intégrité apparente des canaux.

• La propreté et la désinfection.

• L'absence de dysfonctionnement susceptible de compromettre la sécurité.

En cas d'anomalie, l'utilisation doit être immédiatement interrompue.

INDUSCOPE ne garantit aucun résultat diagnostique ou thérapeutique particulier.

INDUSCOPE ne pourra être tenue responsable des blessures, infections ou complications directement imputables à une erreur de manipulation, une mauvaise utilisation ou un défaut de désinfection relevant de la responsabilité de l'utilisateur.

Cette stipulation ne limite pas les responsabilités légalement encourues par INDUSCOPE en cas de défaut de sécurité du matériel ou de manquement à ses obligations.

ARTICLE 18 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉPARATIONS

INDUSCOPE assure le suivi technique, le diagnostic et la réparation des équipements commercialisés, dans la limite de ses capacités techniques et de la disponibilité des pièces détachées.

Toute demande de SAV doit être adressée à :

Email : info@induscope.com
Téléphone : +33 (0)5 61 52 14 38

La demande doit préciser la référence du matériel, son numéro de série lorsqu'il existe, la facture d'achat et une description du dysfonctionnement.

INDUSCOPE peut demander des photographies ou des informations complémentaires avant d'autoriser le retour.

Tout matériel ayant été utilisé sur un animal doit être préalablement nettoyé et désinfecté.

Une attestation de décontamination pourra être exigée avant toute intervention.

Pour des raisons de sécurité sanitaire, INDUSCOPE peut suspendre la manipulation d'un matériel insuffisamment décontaminé et demander des mesures correctives.

Les réparations hors garantie font l'objet d'un devis préalable.

Aucune réparation payante n'est engagée sans acceptation du devis par le client.

Les délais de réparation dépendent de la nature de la panne et de la disponibilité des pièces nécessaires.

ARTICLE 19 – PIÈCES DÉTACHÉES ET ÉVOLUTION DES PRODUITS

INDUSCOPE s'efforce d'assurer le suivi technique des équipements commercialisés.

La disponibilité des pièces détachées dépend notamment des fabricants, fournisseurs et évolutions techniques.

Sauf engagement contractuel particulier, INDUSCOPE ne garantit pas une durée déterminée de disponibilité des pièces détachées.

En cas d'impossibilité de réparation, INDUSCOPE peut proposer une solution alternative ou un remplacement commercial, sans préjudice des droits légaux de l'acheteur.

ARTICLE 20 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété d'INDUSCOPE jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement, INDUSCOPE pourra exercer les droits résultant de cette réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques conformément aux conditions contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

INDUSCOPE répond de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, les pertes indirectes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu'elles ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'un manquement imputable à INDUSCOPE.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Les limitations de responsabilité ne peuvent priver de leur substance les obligations essentielles d'INDUSCOPE.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

INDUSCOPE ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement sur l'exécution du contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

INDUSCOPE informera l'acheteur dans les meilleurs délais des conséquences prévisibles de l'événement.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

INDUSCOPE collecte et traite les données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les informations relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à info@induscope.com.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, photographies, textes, logos, documentations techniques, logiciels et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

La vente d'un matériel ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà des droits d'utilisation légalement ou contractuellement accordés.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE : POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE TOULOUSE SONT SEULS COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Pour les autres acheteurs professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CGV

INDUSCOPE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par l'acheteur lors de sa conclusion.

Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant la validation définitive de sa commande, l'acheteur est invité à consulter les présentes CGV.

La validation de la commande après leur mise à disposition vaut acceptation de ces conditions.

L'acheteur reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives aux caractéristiques du matériel, à ses conditions d'utilisation, à ses précautions d'entretien, à ses limites techniques et aux modalités de garantie.

INDUSCOPE – Endoscopie vétérinaire professionnelle

12 avenue de l'Europe – Villa Santa Fé
31520 Ramonville-Saint-Agne – France

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+33 (0)5 61 52 14 38